CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Merci de prendre connaissance des informations ci-dessous.
Téléchargez les Conditions Générales de Vente (CGV) de la SARL GRAPH-PHOTO au format PDF : CGV_GRAPH-PHOTO. Si vous n’avez pas Acrobat Reader, vous pouvez le télécharger gratuitement sur le site Internet d’Adobe.
Les conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de GRAPH-PHOTO et de son client dans le cadre de la réalisation de tous travaux.

Devis et commande

Toute prestation peut donner lieu à l’établissement d’un devis gratuit de la part de GRAPH-PHOTO. Le devis retourné signé par le client et sur lequel figure la mention «Bon pour accord» a valeur de bon de commande. La validation du devis par le client vaut acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes.
GRAPH-PHOTO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute validation de devis d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur édition.

Prises d’effet

Sauf exception stipulée sur le devis, aucun travail ne débute avant que le devis ne soit signé et qu’un acompte de 30 % du devis ne soit réglé.

Toute action supplémentaire qui n’aura pas été prévue dans le devis initial devra être validée par le client par la signature d’un avenant au devis ou d’un nouveau devis.

Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués toutes taxes comprises et donnés à titre indicatif. Les prix de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. Les prix font l’objet d’une proposition de tarif particulier établi en fonction du type d’événement, des prestations nécessaires, des diligences devant être effectuées, du temps passé et des choix du client.

Taux horaire : 50€HT

Frais de déplacement

Des frais de déplacement sont facturés si utilisation du véhicule GRAPH-PHOTO.

Secteur 1 : GRATUIT

Communautés de communes du Grand Dax : Angoumé, Bénesse-lès-Dax, Candresse, Dax, Gourbera, Herm, Heugas, Mées, Narrosse, Oeyreluy, Rivière, Saas, Gourby, Saint-Pandelon, Saint-Paul-Lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Saugnac-et-Cambran, Seyresse, Siest, Tercis-les-Bains, Téthieu, Yzosse.

Secteur 2 : 20€

Reste des Landes

Secteur 3 : 40€

Pyrénées Atlantiques

Si la commande comprend des déplacements dans une même journée avec des trajets dans plusieurs villes, alors le forfait qui s’appliquera sera celui où la ville est la plus éloignée de Dax.

BON CADEAU

Les bons cadeaux sont valables 6 mois après la date d’achat. Il appartient au client de réserver sa séance suffisamment à l’avance (un mois avant de préférence) pour s’assurer des disponibilités. Lorsqu’un support photo ou un montant dédié au support photo est offert dans le bon cadeau, ce dernier est valable un mois après la date d’expiration du bon cadeau. Les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables.

Éléments, prestations externes et qualité de reproduction

• Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet.
Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur suivant les indications qui pourront lui être données par GRAPH-PHOTO.

• Le client est seul responsable de la qualité et du rendu des images et des textes qu’il fournit à GRAPH-PHOTO pour la réalisation des travaux. En aucun cas GRAPH-PHOTO ne pourra être tenu responsable de la qualité, de la nature des travaux effectués. De même, en aucun cas GRAPH-PHOTO ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
• Le client s’engage à respecter les lois en vigueur sur l’utilisation des éléments cités ci-dessus. GRAPH-PHOTO ne peut être tenu responsable du non-respect de ces lois par son client. GRAPH-PHOTO ne peut en aucun cas être responsable du contenu des documents (conformité aux règles d’ordre public et de bonnes mœurs, respect des règles de propriété intellectuelle,…) qui demeure de la seule responsabilité du client.

• GRAPH-PHOTO livre des fichiers numériques bruts ou retouchés. Il ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des impressions effectuées par tout intervenant extérieur ou le client lui-même.
Le client accepte de ce fait que des divergences de couleur ou de contraste soient possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs qui entrent en jeu dans l’impression. Ainsi, GRAPH-PHOTO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la qualité de reproduction des fichiers livrés en haute définition (logos, chartes graphiques, plaquettes, flyers, photographies, etc.), celle-ci pouvant varier considérablement suivant le matériel d’impression utilisé, les paramètres définis ou le prestataire choisi.

Livraison

La livraison est effectuée selon le support et le format indiqués sur le devis.
Tout délai de livraison précisé éventuellement en cours de traitement de la commande est donné à titre indicatif et peut être sujet à variation. Sa non-observation ne peut motiver aucune résiliation du contrat, aucune remise ni indemnisation quelconque du client.
Dans le cadre d’un travail nécessitant l’incorporation d’éléments extérieurs (photographies, logos, etc.), GRAPH-PHOTO ne peut être tenu responsable du fait des tiers. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
Les fichiers envoyés pour correction ou validation sont au format .jpg en basse résolution.
Les fichiers numériques finaux en haute définition exploitables par l’acheteur (droits de reproduction illimités) sont livrés uniquement après acceptation de l’étude par le client et règlement de la totalité de la commande.

Lorsque le colis est livré par les services de La Poste ou un autre transporteur, le client doit vérifier l’intégralité de la livraison. S’il constate des dommages, il doit refuser la signature de réception du colis ou faire notifier clairement les dégâts par le transporteur. Aucune réclamation ne sera prise en compte si ces démarches n’ont pas été effectuées.

Règlement

Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :

• Versement d’un acompte de 30% à la commande non-remboursable. En cas de résiliation contractuelle, cette somme correspondra au dédommagement de GRAPH-PHOTO des frais investis et du temps passé.

• Versement d’un acompte de 50% lors d’une commande de supports photos (album, livre, coffret, tableau photo, …)

En cas de résiliation contractuelle, cette somme correspond au dédommagement des frais investis et du temps passé.

• Paiement du solde une fois la mission terminée ou à la remise des éléments ou bien le jour des prises de vues pour les mariages et les portraits.

L’entreprise ne pratique pas d’escompte pour paiement anticipé, ni de crédit.

Modes de règlement acceptés :

• par chèque à l’ordre de « SARL GRAPH-PHOTO»

• en espèces lors d’une remise en main propre. Faire l’appoint. Les billets de 100€ et plus ne sont pas acceptés.

• par carte bancaire si le paiement est effectué en ligne via la galerie GRAPH-PHOTO du site Internet de notre partenaire Jingoo (site sécurisé dédié aux photographes)

• par virement (le RIB se trouve sur la facture)

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par écrit, le règlement de la facture est dû au plus tard à réception de celle-ci.
L’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraine la suspension de toute nouvelle livraison et l’application d’une pénalité de retard s’élevant à cinq fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.
En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement engagés par GRAPH-PHOTO.
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. GRAPH-PHOTO conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, GRAPH-PHOTO pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Droits D’AUTEUR ET DROIT D’IMAGE

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Par ailleurs, conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose auprès de GRAPH-PHOTO d’un droit d’accès et de rectification aux/des données le concernant.

Sauf mention contraire écrite notifiée par courrier avec accusé de réception ou dans une clause de confidentialité rajoutée au contrat et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit du nom, le client autorise le photographe, dans le cadre de sa communication, de sa publicité et de sa participation à des concours photos à utiliser, fixer et reproduire son image sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et à représenter son image par tous procédés de représentation sans limite géographique ni de durée. En conséquence de quoi, il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Le bénéficiaire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à sa réputation, ni d’utiliser les photographies, dans tous supports à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Droits de reproduction et propriété des travaux de créations graphiques

Tous projets et maquettes établis par GRAPH-PHOTO demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans son accord sous quelque forme que ce soit.
Tous travaux préparatoires sont toujours à la charge du client. L’acheteur est totalement responsable des droits de reproduction des documents qu’il transmet à GRAPH-PHOTO pour les adapter à son étude et garantit le respect des règles de propriété intellectuelle à leur titre.
La totalité de la production objet de la commande et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de GRAPH-PHOTO jusqu’au complet règlement des factures. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Graph-photo dans le cadre de la commande pour le projet retenu.
GRAPH-PHOTO reste propriétaire des droits d’utilisation de toutes créations graphiques non retenues par l’acheteur.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de GRAPH-PHOTO. Seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé et un prix spécifique devra être réglé à GRAPH-PHOTO. Les maquettes en basse définition présentées ne peuvent être reproduites par le client (tous droits réservés) et à ce stade, toute reproduction ou exploitation des maquettes entrainerait des poursuites.

Restrictions d’utilisation des photographies

Les photographies demeurent la propriété intellectuelle de GRAPH-PHOTO, sauf mention clairement stipulée sur le devis. Les utilisations et procédés suivants sont ainsi strictement contrôlés et interdits :

• La licence accordée est strictement personnelle et aucune photographie ne peut être louée, distribuée, vendue, transmise ou cédée au public et aux tiers en général à titre onéreux ou gratuit et le client est seul responsable de l’utilisation par ses employés, représentants, agents, partenaires commerciaux et invités (dans le cadre d’un événement familial).

• Les images ne peuvent pas être commercialisées (par exemple auprès d’une banque d’images).

• Une agence de communication ne peut détenir les droits d’utilisation des images pour tous ses clients en achetant pour son compte une image : la licence d’utilisation appartient seulement à celui qui paye les droits.

• Certaines images peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelles), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle), et nécessitent, avant toute utilisation et/ou diffusion, de négocier des droits supplémentaires auprès de leurs propriétaires. La négociation de ces droits incombe directement au client et GRAPH-PHOTO ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement à cette obligation.

• Pour les images concernant des personnes ou des entités identifiables, sont interdits toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du modèle, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

Conservation des fichiers numériques

GRAPH-PHOTO s’engage à conserver l’intégralité des fichiers numériques (sauf catastrophe indépendant de sa volonté telle que disque dur qui lâche, incendie, inondation, cambriolage…) pendant 1 an après la date de la prise de vue. Au delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits sans préavis.

Ressemblance et protection des logos

Les logos, créés et livrés par GRAPH-PHOTO sont des créations originales et uniques. Cependant, étant donné la multitude de marques et de symboles existants dans le monde, le hasard peut faire qu’un des logos créés par GRAPH-PHOTO comporte une certaine ressemblance avec un logo existant. GRAPH-PHOTO ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d’une telle similitude. Les procédures de recherche d’antériorité ou de protection juridique concernant les noms, marques ou logos sont du ressort du client. Pour de plus amples informations, GRAPH-PHOTO recommande à ses clients de se rendre sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Lorsque pour un même travail le client requiert des projets d’autres agences tous les participants doivent en être obligatoirement informés.

Copyright et mentions commerciales

Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture, un crédit photo et/ou un crédit graphisme est apposé sur les créations et les photographies. La signature (ou le crédit) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de GRAPH-PHOTO. Les photographies restant la propriété de GRAPH-PHOTO, le client est dans l’obligation de faire apparaître le crédit pour son utilisation et sa diffusion.

Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée soit par courrier avec accusé de réception soit dans une clause de confidentialité signée au préalable par le client, GRAPH-PHOTO se réserve le droit de publier ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, flyer, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Annulation de commande

Toute annulation de commande doit être formulée par écrit avant tout règlement d’acompte.
Il ne sera pas accepté d’annulation de commande dès lors que celle-ci aura été préalablement confirmée par l’acheteur par le règlement de l’acompte demandé, puisque la commande rentre, à partir de ce moment-là, dans un processus irréversible de production et ce, quelle que soit la date de livraison. A compter de cette date, la totalité du prix convenu est dû, même si le client ne souhaite plus recevoir les prestations et créations de GRAPH-PHOTO.
Néanmoins et à titre exceptionnel, pour les commandes ne consistant qu’en prises de vues (sans autre prestation associée), le client pourra résilier son contrat dans les 8 jours qui suivent le versement de l’acompte et, dans ce cas, il ne sera du à GRAPH-PHOTO qu’une somme correspondant à l’acompte déjà versé et qui sera ainsi conservé par GRAPH-PHOTO outre tout frais supplémentaire qui sera alors facturé au client. Les séances photos, qui ne font pas l’objet d’un événement à une date précise (comme les mariages par exemple), sont valables un an. Passé ce délai, le client ne peut prétendre à ces séances et l’acompte versé sera conservé par GRAPH-PHOTO.

Exonération de responsabilité, rupture du contrat et résiliation

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. Ledit article dispose : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Les événements de force majeure, les accidents, les pannes de matériel ou de véhicule, les conditions atmosphériques, les problèmes familiaux graves, les grèves et tous les désordres sociaux qui suspendent les obligations de GRAPH-PHOTO sans mettre fin au contrat, n’engagent pas sa responsabilité quelque soit la durée de la suspension de ces obligations. Il en est de même en cas de maladie ou d’hospitalisation du photographe qui l’empêcherait de faire son travail.
GRAPH-PHOTO n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient subvenir du fait de l’achat des créations à GRAPH-PHOTO.

Confidentialité

Toute étude, devis, cahier des charges, effectués par GRAPH-PHOTO dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de GRAPH-PHOTO. Le client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations à quelque titre que ce soit. GRAPH-PHOTO s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le client.

Ethique

Graph-photo se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Informations sur le site Internet de Graph-photo

GRAPH-PHOTO se réserve le droit de modifier le contenu de son site Internet http://www.graph-photo.fr et de supprimer ou d’ajouter des services.
GRAPH-PHOTO n’apporte aucune garantie quant à la disponibilité de son site et dégage sa responsabilité des conséquences qui pourrait résulter d’une inaccessibilité momentanée.
Les marques citées, les logos, les chartes graphiques et les photographies présents sur ce site sont la propriété de leurs ayants droit respectifs. Toute reproduction non autorisée de tout ou partie de ces éléments vous exposerait à des poursuites.
La responsabilité de Graph-photo ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par GRAPH-PHOTO et ses fournisseurs.
En revanche, le client s’interdit de copier et/ou d’utiliser et/ou de reproduire toute ou partie du contenu du site web de GRAPH-PHOTO.

Conditions générales de vente

GRAPH-PHOTO peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

Loi applicable – Juridiction compétente

Le Droit applicable est le Droit français.
Les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège social au jour de l’introduction du litige.

Date de mise à jour des CGV ci-dessus : 01/06/2016

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